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FRANCHIDOM s’engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : 

  • liens vers le schéma pluriannuel 
  • lien vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web : franchise.apef.fr

État de conformité

franchise.apef.fr n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères. Un audit de conformité sera réalisé par numerik-ea en octobre 2026, et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour en conséquence.

Résultats des tests

En l’absence d’audit de conformité, aucun résultat n’est disponible.

Contenus non accessibles

Non-conformité

En l’absence d’audit de conformité, tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.

Dérogations pour charge disproportionnée

En l’absence d’audit de conformité, aucune dérogation n’a été établie.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
  • Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
  • Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
  • Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
  • Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Toutefois jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d’accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 1er septembre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

En l’absence d’audit de conformité, aucune technologie n’a été utilisée.

Environnement de test

En l’absence d’audit de conformité, aucun environnement de test n’a été utilisé.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation

En l’absence d’audit de conformité, aucun outil n’a été utilisé.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message via le formulaire https://www.apef.fr/contactez-nous
  • Contacter le service consommateur via serviceconsommateur@apef.fr en indiquant la nom conformité d’accessibilité du site franchise.apef.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.